PK ��L _rels/.rels���J1F_%�}7� Il ricorrente, militare dell'esercito, aveva proposto ricorso contro la decisione negativa sul ricorso gerarchico avverso la sanzione disciplinare di corpo irrogatagli. CONCORSO ALLIEVI MARESCIALLI GUARDIA DI FINANZA 88° 2016 / 17 40657 messaggi, letto 1600857 volte Discussione ad accesso limitato, solo gli utenti registrati possono scrivere nuovi messaggi En outre, le consentement au traitement de données à caractère personnel sensibles ainsi que le consentement au transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union doivent être explicites. Et mener plusieurs chantiers en parallèle. La Gdf voleva intercettare De Benedetti (e forse Renzi) - Il Fatto Quotidiano. Certaines organisations, comme celles dont les activités principales comprennent le contrôle régulier et systématique des données sensibles ou à caractère personnel à grande échelle ainsi que celles du secteur public, devront désigner un délégué à la protection des données afin de garantir leur conformité avec le règlement général. Le groupe de travail «article 29» apporte une contribution supplémentaire au débat sur la réforme de la protection des données. Les organisations doivent informer leur autorité chargée de la protection des données des violations de données dans les 72 heures, à moins qu’il soit peu probable que la violation engendre un risque pour les personnes physiques. Dopo la presunta soffiata che fece guadagnare all’Ingegnere Debenedetti 600mila euro, i finanzieri proposero di ascoltare i telefoni. COMANDO GENERALE DELLA GUARDIA DI FINANZA Concorso pubblico, per titoli ed esami, per l’ammissione di 66 allievi ufficiali del ruolo normale – comparti ordinario e aeronavale all’Accademia della Guardia di finanza, per l’anno accademico 2019/2020. Cette dernière n’est qu’un maillon d’une chaîne qui regroupe l’ensemble des services d’une entreprise (légal, RH, DG, etc.). Bonjour à tous, Je viens vers vous car je viens de recvoir ma régul GDF que je trouve pour ma part exorbitante (950€). Problème régulation GDF. Il peut par exemple leur être demandé de documenter leurs activités de traitement afin de prouver qu’ils ont adopté les mesures et les dispositions appropriées pour satisfaire leurs obligations. Con il ricorso all´esame il signor M. - sottufficiale della guardia di finanza in servizio a Formia - impugna il provvedimento indicato in epigrafe con cui il Comandante in seconda della guardia di finanza gli ha inflitto - all´esito di procedimento disciplinare - la sanzione della perdita del grado per rimozione. Les degrés de violations et la sanction RGPD encourue. Contro una multa è possibile presentare ricorso al Giudice di pace, a condizione che non si sia già presentato ricorso al Prefetto o che la multa non sia già stata pagata. Il Giudice di pace ha competenza esclusiva in materia di ricorsi contro le multe applicate per le violazioni al Codice della strada. Le règlement général introduit la possibilité d’imposer des amendes aux organisations qui enfreignent la législation de l’Union européenne en matière de protection des données, amendes pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’EUR ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Dossier par : - Publié le lundi 23 juillet 2018 PARTAGER Le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018, est un texte de référence européen en matière de protection des données personnelles qui concerne l'ensemble des résidents de l'Union Européenne. Une politique de confidentialité est un document qui définit de quelle manière les données des personnes naviguant sur le site sont collectées et traitées. Requisiti di ammissione e modalità di svolgimento del Concorso Allievi Marescialli Guardia di Finanza 2016 Lorsqu’une organisation effectuant un traitement est établie dans plusieurs États membres et/ou lorsque des personnes physiques de plusieurs États membres sont concernées, l’autorité de contrôle de l’État membre où se situe l’établissement principal de l’organisation sera l’autorité chef de file responsable de l’adoption de mesures organisationnelles, en coopération avec l’ensemble des autorités de contrôle concernées. encomi ricevuti nel periodo in esame, operazioni di servizio rilevanti, ecc.) Ce consentement doit être libre, éclairé et univoque. Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 24 mai 2016, les organisations doivent se conformer à cette nouvelle règlementation avant le 25 mai 2018. Les autorités chargées de la protection des données, aux niveaux national et de l’Union, exploreront les mécanismes de certification en matière de protection des données (qui octroient des labels et des marques aux services) afin de renforcer la confiance des consommateurs. Politique de confidentialité rgpd Qui sommes-nous ? Pour une responsable de NetApp, le GDPR est trop utilisé par les vendeurs pour écouler des "solutions miracles". Fonte Il Fatto Quotidiano. La Commission européenne propose deux nouveaux règlements sur la vie privée et les communications électroniques (règlement «vie privée et communications électroniques») et sur les règles en matière de protection des données applicables aux institutions européennes [actuel règlement (CE) nº 45/2001] qui harmonisent les règles existantes avec le règlement général. Le Contrôleur européen de la protection des données assurera le secrétariat de ce nouvel organe européen indépendant dont seront membres toutes les autorités européennes chargées de la protection des données. �0��}�w9��.\� in Diritto Militare. Des questions relatives à la mise en conformité de votre structure avec le RGPD ? Le General Data Protection and Regulation (GDPR), ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est un règlement européen (2016/679)… Il ricorso gerarchico nell'ordinamento canonico (cenni). Le règlement général veille à ce que les droits et les protections conférés aux personnes physiques au sein de l’Union européenne soient conservés lorsque les données de ces derniers sont transférées vers un pays hors de l'Union. Ce règlement est venu remplacer la directive sur la protection des données de 1995, adoptée alors que l’internet n’en était qu’à ses débuts. SOPPRESSIONE REPARTI GDF: IL CONSIGLIO DI STATO CONFERMA CHE FINO AL 2012 AI FINANZIERI SPETTAVANO COMUNQUE LE RELATIVE INDENNITA' ANCHE SE TRASFERITI A DOMANDA. Phanou59 Messages: 69 Inscription: Mer 20 Juin 2012 07:27. I casi sono rari perché è molto difficile provare di avere ragione. MODELLO DI RICORSO IN AUTOTUTELA AL SIGNOR SINDACO del Comune di TEANO OGGETTO: ISTANZA PER L’ATTIVAZIONE DEL PROCEDIMENTO DI AUTOTUTELA per l’annullamento / rettifica di un atto amministrativo Il sottoscritto _____ Re: Raccordement GDF. Sanzioni Disciplinari – il ricorso gerarchico diventa obbligatorio prima di adire il Tribunale Amministrativo – In ogni caso la mancata presentazione del gravame amministrativo non può mai essere motivo di sanzione disciplinare. Alcune considerazioni sul procedimento disciplinare . e queste non vengono "alzate", il militare può rifiutarsi di firmarle ed eventualmente fare ricorso… Les organisations qui ne sont pas établies dans l’Union européenne et qui offrent des biens et des services à l’Union ou effectuent un suivi des personnes qui s’y trouvent, doivent se conformer au règlement général et désigner un représentant au sein de l’Union. Il ricorso gerarchico “comparato”: l'ordinamento canonico e l'ordinamento sportivo. Il ricorso alle note caratteristiche. Jef, 23 ans, est technicien clientèle au service commun d'Arcueil, dans le Val-de-Marne. Vous gérez des bases de données comprenant des données personnelles de vos clients, prospects ou contacts. Redirecting to https://www.flf.fr/Formation-droit-des-affaires/index_32.html. Avverso il presente provvedimento, gli interessati possono produrre ricorso: a. gerarchico, al Capo di Stato Maggiore del Comando Generale della Guardia di finanza, entro 30 giorni dalla data della notificazione o della comunicazione dell’atto impugnato o da quando ne abbiano avuto piena conoscenza, ai sensi dell’art. En 2016, l’Union européenne a adopté le règlement général sur la protection des données (ci-après le «règlement général»), l’une de ses plus grandes réalisations de ces dernières années. Il ricorso del militare, in sintesi, veniva fondato principalmente sulla carenza assoluta, illogicità e contraddittorietà della motivazione. La législation de l’Union européenne en matière de protection des données a longtemps été considérée comme une référence dans le monde entier. in Diritto Militare. Ces aspects sont développés sous les sections "Le saviez-vous? Le présent avenant n° 1 sera déposé, à l’initiative de la DCT Méditerranée, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. La Commission européenne continuera d’adopter des. Roma 12 mar 2018 – -Il Consiglio di Stato cambia orientamento in … Pour découvrir une autre de nos solutions, cliquez sur l’image suivante : Elle prévient également que "sécurité" et "confidentialité" ne sont pas la même chose. Les personnes physiques peuvent retirer leur consentement à tout moment. Il est applicable immédiatement dans chaque État Membre de l'UE et ne nécessite aucune législation locale. Les organisations qui traitent des données à caractère personnel doivent prendre les mesures nécessaires à la garantie de la protection des données par défaut. Le Contrôleur européen de la protection des données publie ses recommandations aux colégislateurs européens responsables de la négociation du texte final du règlement général sous la forme de suggestions d’ordre rédactionnel. Le Contrôleur Européen de la Protection des Données, The EU's independent data protection authority, Évolution historique du règlement général sur la protection des données, Rectificatif à la directive (UE) 2016/680, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil. da SIMGDF | Apr 15, 2019 | Diritto Militare. "Ҵ7"��H}�!����LH�Z�� ��lA��0��wf�=�ɼR.���eӂ!�F�w`�"���l7�'�Pk�c*�"�8Tӽ���4��뤓Q�3�6����mom�ɀs��y�`�{Ro�� ⏑X� La directive européenne sur la protection des données (directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) est adoptée. La Commission européenne propose une réforme globale des règles adoptées en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Cdt Stéphane. IN NOME DEL POPOLO ITALIANO. Monsieur le Président, Avant d'aborder notre déclaration liminaire, les élus de la CAPN n°4 de Solidaires Finances Publiques tiennent à condamner l'attitude inacceptable du Directeur Général à travers ses fiches concernant le dialogue social à la DGFiP. Consultez notre FAQ et découvrez les offres de formations, audit, accompagnement et DPO externalisé de Versusconsulting. Je viens de recevoir un courrier m'expliquant que suite à une erreur de leur part, GDF ne m'a pas facturé ma consommation de gaz depuis près d'un an et demi. Le règlement général renforce un large éventail de droits existants et en confère de nouveaux aux personnes physiques, notamment : le droit à la portabilité des données: vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant de la part d’une organisation dans un format couramment utilisé afin que vous puissiez les partager aisément avec d’autres personnes ; le droit de ne pas faire l’objet d’un profilage: sauf dispositions contraires de la. Les organisations qui traitent des données à caractère personnel doivent prendre les mesures nécessaires à la garantie de la protection des données dès la conception. Vous avez tout entendu ou presque sur la GDPR. FOGLIO D’ORDINI N. 19 pag. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD impose de nouvelles règles en matière de gestion des données personnelles. Les États membres sont habilités à ajouter des règles ou des dérogations particulières au règlement général lorsqu’il est question de liberté d’expression et d’information, lorsqu'il s’agit d’un aspect lié au droit du travail, ou en vue d’archiver des recherches scientifiques et historiques. ��J�U��..''�J(��;h���t>[H��԰5b��y�k�"�>�#��� Le consentement parental est requis pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, en fonction de l’État membre. Se esistono dei dati oggettivi che dimostrino un "miglioramento" del militare (per es. Contrairement à ce que croient nombre de fournisseurs et d'entreprises. Commenter. Les États membres disposent de deux ans pour le rendre pleinement applicable sur leur territoire d’ici mai 2018. Envoyez une lettre recommandée à GDF, expliquant que vous n'avez jamais demandé à changer de fournisseur, que vous contestez la résiliation de votre contrat, et que vous autorisez GDF à effectuer des démarches auprès de GrDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz) pour savoir ce qui s'est passé. Des objectifs qu'il n'aurait pas respecté, selon sa direction. Voici 10 mots clefs pour y remédier. Il lance également une application mobile permettant de comparer la proposition de la Commission avec les derniers textes du Parlement et du Conseil. �e\� �X?�N�����s6��C+6���}n�0m�?��.�u���|�B�`�HF~����3B�t���!��U ��K o���$�V�-4߶Z��rc���������&�1��g��JXj��6�a�G�;S�&a���]0�ֿ��^�������탏�r%�DcoM=(Vh��#��`)�Aw�a�Eh��B, �f����8F���N���0�\b B�B�������^���%Dzލ0�E! GDF) si rifiuta di firmare le note caratteristiche? GDF) si rifiuta di firmare le note caratteristiche? La Commission européenne propose deux nouveaux règlements sur la vie privée et les communications électroniques (règlement «vie privée et communications électroniques») et sur les règles en matière de protection des données applicables aux institutions européennes [actuel règlement (CE) nº 45/2001] qui harmonisent les règles existantes avec le règlement général. Non giova, ai fini della tempestività del ricorso, sempre secondo il Ministero, la presentazione, da parte del ricorrente, di un ricorso gerarchico avverso le medesime operazioni elettorali, in quanto tale atto impugnatorio è stato dichiarato irricevibile con lettera del Comando Logistico dell'Esercito datata 21 … Dans certains cas, les organisations devront procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données. Pour en savoir plus, lisez un autre de nos articles. riordino, in dirittura d'arrivo l'equiparazione di ufficiali direttivi gdf e cc con i funzionari della ps martedì 13 febbraio 2001 Sta per essere emanato un decreto legislativo in attuazione della delega contenuta nell' art. ", Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Par exemple, un auto-entrepreneur en informatique, une SAS en immobilier ou encore un site Internet qui nécessite une inscription préalable avant l’u… ���D����==|eg�/~���Y}�T�}�����o6ח`#)T��.R-��#�kB73B��o�NJ(\ٳ+�| PKw�3� K PK ��L [Content_Types].xml��KO�0��J�-j\X tՔ�% �+ݭkOZ�dOy��;Nhģ�Yo�8�̜������њ�b��5찞� Ce document est à jour des nouvelles règles issues du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel. par jeremy13 » 08 Août 2012, 08:24 . michael.e Administrateur du site Messages: 519 Inscription: Lun 11 Juin 2012 13:50. Sa mission consiste notamment à obtenir le paiement des factures par les clients d'ERDF/GDF, ou à effectuer des coupures en cas d'impayés. Le futur règlement européen sur les données privées est simple dans l’esprit, mais beaucoup plus subtile dans son application. Tale ricorso è stato respinto (determinazione in data 6 novembre 2009). CONTRO IL DINIEGO DEL COMANDO GENERALE SUGLI IMPIEGHI DELLE RISORSE UMANE NEGLI ANNI 2015-2017 (22 novembre 2018) È stato presentato oggi al TAR del Lazio il ricorso (scaricabile DA QUI) contro il … REPUBBLICA ITALIANA . Il concerne à ce stade uniquement les agents ayant reçu leur notification de régularisation de carrière. Le Contrôleur européen de la protection des données publie un avis sur la communication de la Commission européenne intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne». 3 1) 70% per il concorso, riservato agli appuntati scelti, di cui al citato articolo 19, comma 1, lettera a); 2) 30% per il concorso, riservato agli appartenenti al ruolo appuntati e finanzieri, di cui al citato Je reçois une lettre d'excuse, suivi d'une facture s'élevant à plus de 900 euros! La directive européenne sur la protection des données (directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) est adoptée. … Nature des contrôles; Déroulement des contrôles; Nature des contrôles effectués par la DGCCRF. Je suis étudiant et je n'ai pas du tout les moyens de payer une somme pareille. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. 2, comma 1, del D.P.R. RGPD : notre politique de confidentialité. Au cours de ces 25 dernières années, la technologie a transformé nos vies à un point que nous n’aurions jamais imaginé, rendant ainsi nécessaire une révision des règles. De mémoire, GDF passe le 25/10. Le règlement général introduit un point de contact unique pour les questions relatives à la protection transfrontière des données. Les violations des dispositions suivantes font l’objet, conformément au paragraphe 2, d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu: Bonjour, Selon la Directive de 1995, il existait 8 principes de protection des données, alors que selon le RGPD il n’y a que 6 principes. Grazie. le droit de ne pas faire l’objet d’un profilage: sauf dispositions contraires de la législation ou d’un contrat, les décisions vous concernant ne peuvent être prises sur la seule base du traitement automatique. Se esistono dei dati oggettivi che dimostrino un "miglioramento" del militare (per es. Le règlement général est désormais reconnu par le droit de l’Union européenne. Le nouveau règlement renforce la notion de consentement, déjà présente en France dans la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Il militare impugnava il decreto con cui l’amministrazione rigettava il ricorso gerarchico da lui presentato avverso il rapporto informativo nonché lo stesso rapporto informativo con riferimento ad alcuni giudizi interni e finali. Il ricorso almeno gerarchico puoi provarlo (ma devi motivarlo eccezionalmente bene altrimenti non hai neanche la minima speranza, ma ameno è a costo zero). De même, l’entrée en vigueur du règlement général exige la mise à jour d’autres règlements européens, comme la révision de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques qui régit la confidentialité des communications et l’utilisation des «cookies», ou le règlement (CE) nº 45/2001 qui s’applique aux, La Commission européenne procédera à la révision de la liste actuelle des pays qui offrent un niveau. Ad ulteriore conferma di quanto finora asserito, soccorre l'esperienza comparatistica di due ordinamenti giuridici che hanno diversi punti di contatto con l'ordinamento militare: l'ordinamento canonico e l'ordinamento sportivo. 7.1. Sull'iter procedimentale la cosa strana è che sia stata la società a convocarti per chiarimenti. I provvedimenti di archiviazione di cui al comma 1 sono notificati agli interessati, che possono impugnarli, producendo ricorso: a) gerarchico, al Generale Ispettore per gli Istituti di Istruzione della Guardia di finanza, entro trenta giorni dalla data della notificazione o della comunicazione dell'atto impugnato o da quando ne abbiano avuto piena conoscenza, ai sensi dell'art. 2. Rectificatif à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil... Rectificatif à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et agences de l'Union et sur la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) No 45/2001 et décision No 1247/2002 / CE [première lecture] - Préparation du trilogue. Lorsqu’un internaute met à disposition une partie de ses données personnelles, il doit désormais savoir à quoi elles vont servir, combien de temps elles seront conservées et si elles quitteront l'Union européenne. Le règlement général renforce un large éventail de droits existants et en confère de nouveaux aux personnes physiques. Se non si raggiunge un accordo, il contribuente può sempre presentare ricorso al giudice tributario contro l’atto già emesso (o che sarà in seguito emesso) dall’ufficio. L’accès à leurs données personnelles, et 3. In pratica oggi si discosta poco, quanto agli effetti, da una semplice istanza di riesame in autotutela. Si può fare ricorso anche in caso di bocciatura agli orali. n. 298/2000 che renderà effettiva l’equiparazione tra gli ufficiali direttivi di Carabinieri e GDF con i funzionari della Polizia di Stato. Dans moins d'un an, le règlement européen sur la protection des données personnelles RGPD (GDPR en anglais) sera opérationnel. 4 Collocamento a riposo del Personale amministrativo non Dirigente - DPR 1092/73 - D.Lgs. Avverso il presente provvedimento, l’interessato può produrre ricorso: a) gerarchico, al Capo di Stato Maggiore del Comando Generale della Guardia di finanza, entro 30 giorni dalla data della notificazione o della comunicazione dell’atto impugnato o da quando ne abbia avuto piena conoscenza, ai sensi dell’art. FOIA SUI TROPPI COMANDI DI DIREZIONE E CONTROLLO DELLA GUARDIA DI FINANZA: PRESENTATO IL RICORSO AL T.A.R. Le groupe de travail «article 29» apporte une contribution supplémentaire au débat sur la réforme de la protection des données. e queste non vengono "alzate", il militare può rifiutarsi di firmarle ed eventualmente fare ricorso? NB: La redazione di mininterno.net non si assume alcuna responsabilità riguardo al contenuto dei messaggi. ��� lղ�d�&�����Q1���I�o��{�����°��'��?PKu���� ` PK ��L customXml/item1.xml��M Il ricorso gerarchico è pur sempre un rimedio "interno" della PA che di fatto giudica da sola il proprio operato. La GDPR n’est pas uniquement l’affaire de la DSI. 1) ricorso gerarchico da proporre entro 30 giorni; 2) ricorso al TAR da proporre entro 60 giorni; 3) ricorso al Presedente della Repubblica entro 120 giorni; Tuttavia occorre effettuare una differenziazione tra i due rimedi: Il primo può portare ad un accoglimento o ad un rigetto del ricorso. GDF n'a aucune idée de l'identité de l'autre fournisseur. La chronologie ci-dessous présente les dates et les événements majeurs du processus de réforme de la protection des données de 1995 à 2018. Problème régulation GDF. Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez en savoir plus les règles relatives au traitement des données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter.Nous pouvons vous proposer des solutions de mise en conformité RGPD très intéressantes. N. 05000/2013 REG.RIC. Le préambule 63 du RGPD indique que « Une personne concernée devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personn… Re: Raccordement GDF. Le consentement de la personne concernée est l’une des rares circonstances dans lesquelles une organisation peut légalement traiter des données à caractère personnel. Obbligo del ricorso gerarchico avverso le sanzioni disciplinari di corpo: La sentenza 880 del 2018 del Consiglio di Stato. Le groupe de travail «article 29» adopte un avis sur la proposition de réforme de la protection des données. L’adresse de notre site Web est : https://lapetiterenardiere.fr. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). encomi ricevuti nel periodo in esame, operazioni di servizio rilevanti, ecc.) Molti MILITARI ed appartenenti alle Forze di POLIZIA sia ad ordinamento MILITARE che… Feb 06, 2020 7884. A 8 mois de l’échéance, est-il déjà trop tard ? Les États membres devront avoir transposé dans leur législation nationale la directive sur la protection des données en matière pénale et judiciaire, qui entrera en vigueur à compter de ce jour. Dans des cas particuliers, ils devront informer les personnes concernées. Con determinazione del 17 luglio 2009, il Comando regionale del Corpo ha disposto il trasferimento “a domanda” nella sede indicata del militare, il quale ha proposto ricorso gerarchico per vedersi riconosciuto il diritto all’indennità di trasferimento d’autorità . À défaut de décision d’adéquation, les données peuvent être transmises à un pays si l’organisation qui effectue le traitement établit des règles d’entreprise contraignantes, des clauses contractuelles ou d’autres garanties appropriées.